Dernière Mise à jour: 30 OCTOBRE 2020

Conditions Génrales de Vente

DidiBye- ByeBye Digital («DigiBye») fournit, sur le site Internet DigiBye.com (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

  • mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)»)
  • accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents.
  • abonnements incluant la fourniture de Services, Documents et / ou informations (les «Abonnement(s)»)
  • mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site.

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme «Pack» désigne tout Service incluant plusieurs prestations, par exemple un Document et les Formalités y afférentes.

L’ouverture d’un Compte (tel que défini ci-après) et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

DIGIBYE N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, DigiBye, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Documents et de Contenu) est conditionnée à la création d’un compte auprès de DigiBye (le «Compte»), entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer DigiBye de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à DigiBye l’exactitude des informations si DigiBye ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de DigiBye.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte DigiBye dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer DigiBye immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : hello@digibye.com.

DigiBye se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace «mon Compte».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : hello@digibye.com.

DigiBye se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de DigiBye.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de DigiBye

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, DigiBye aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, DigiBye pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si DigiBye a des raisons raisonnables de croire que :

  • vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
  • vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à DigiBye lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Nonobstant ce qui précède, DigiBye se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

En cas de fermeture de votre Compte par DigiBye pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de DigiBye. Dans ce cas, contactez DigiBye à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : hello@digibye.com.

Article 2. Commande de Services

2.1 Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la Commande.

Pour effectuer une Commande d’un Document, un Pack, une Formalité, un Abonnement, vous devez :

  • créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
  • sélectionner le Document, le Pack, la Formalité, l’Abonnement, sur le Site
  • confirmer votre commande en cliquant sur “commander” “Acheter”, “Payer”
  • accepter les Conditions Générales d’Utilisation
  • effectuer le paiement en cliquant sur “Payer”, dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Pour effectuer une Commande d’un Document, un Pack, une Formalité, un Abonnement, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société DigiBye.

Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de DigiBye.

2.2 Droit de rétractation

En ce qui concernent les Documents, Packs, Formalités, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

En ce qui concerne les Abonnements, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez passé la Commande, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous êtes invité  à nous soumettre votre demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à l’adresse suivante: hello@digibye.com

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

2.3 Archivage et preuve

Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne OVH. Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service OVH localisé en France. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. A l’instar des autres données transmises à DigiBye via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre du Service d’Horodatage sont archivés sur OVH.

DigiBye archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DigiBye constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre DigiBye et vous-même.

Article 3. Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.

DigiBye se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.

Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

En ce qui concerne les Abonnements souscrits avec 30 jours gratuits, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque échéance conformément aux durées définies à l’article 5.8.1 (Durée).

Vous pouvez régler vos achats :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). DigiBye utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. DigiBye n’a pas accès à ces données.
  • Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la Commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.

4.2 Facturation

Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que DigiBye vous adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant (i) un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures » et (ii) une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois ou chaque année à la date anniversaire, et chaque nouvelle facture sera disponible sera accessible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

Article 5. Livraison et contenu des Services

5.1 Livraison et signature des Documents

5.1.1 Livraison des Documents

Toute commande de Document effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande, du Document (i) sur le Site dans l’espace “Mon Compte” ou (ii) par email en version PDF.

Vous avez la possibilité de télécharger tout Document disponible dans votre espace «mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «mon Compte», puis de sauvegarder ce Document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

5.1.2 Signature des Documents

Il vous est proposé un service de signature électronique pour signer les Documents. Le service de signature électronique proposé par DigiBye n’est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). DigiBye ne vérifie pas l’identité des signataires et l’authenticité des signatures.

Nous vous recommandons d’imprimer et signer un original des Documents en autant d’exemplaires que de signataires.

5.2 Livraison des Formalités

Les délais pour l’accomplissement des Formalités sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article 10.4 (Formalités).

Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité et en l’absence de réponse de votre part à nos demandes dans un délai de deux (2) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle Formalité si vous souhaitez finalement effectuer votre démarche.

5.3 Contenu des Packs – Recherches 

Les différents types de recherche disponibles sur le Site sont les suivantes :

Recherche “Liberty” : DigiBye met à votre disposition les résultats d’une recherche portant exclusivement sur les reseaux sociaux et vous fourni les documents associés au(x) compte(s) trouvés sur internet par notre équipe. DigiBye ne peut garantir aucun resultats pour ce Pack.

Recherche “Safety” : DigiBye met à votre disposition les résultats d’une recherche portant sur les reseaux sociaux ainsi que sur les adresses mail et vous fourni les documents associés au(x) compte(s) trouvés sur internet par notre équipe. DigiBye ne peut garantir aucun resultats pour ce Pack.

Recherche “Ultimate” : DigiBye met à votre disposition les résultats d’une recherche portant sur l’integralité des informations que nous avons trouvé sur une personne et vous fourni les documents associés au(x) compte(s) trouvés sur internet par notre équipe. DigiBye ne peut garantir aucun resultats pour ce Pack.

5.5 Durée et conditions de résiliation des Abonnements

5.5.1 Durée

Les Abonnements sont souscrits, selon les cas, pour une durée d’un (1) an ou un (1) mois.

5.5.2 Conditions de résiliation

Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment via le formulaire en ligne accessible dans votre Compte au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant entendu qu’une “Période de Souscription” désigne, la période d’un mois ou d’un an débutant le jour correspondant à la date anniversaire de la date de souscription de l’Abonnement.

Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente si la demande de résiliation n’est pas reçue dans le délai imparti de 5 jours. En cas de résiliation, les montants réglés pour la Période de Souscription en cours ne sont pas remboursés.

Article 6. Vos engagements

6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à DigiBye toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à DigiBye et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

6.2 Utilisation des Services

6.2.1 Général

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

6.2.2 Abonnements

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à votre usage personnel. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.

 

Article 7. Nos engagements

7.1 Satisfaction client

Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des avocats compétents dans les domaines d’intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.

7.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à DigiBye à l’adresse e-mail suivant : hello@digibye.com.

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. DigiBye ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, DigiBye ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur:

  • les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site. Par exemple, dans le cadre d’une demande de clôture de service web irrecevable en se fondant sur des motifs dépassant le cadre des Services disponibles sur le Site
  • un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité ou de souscrire un Abonnement.

Nous nous engageons à :

  • répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés
  • traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site
  • vous proposez un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant une période déterminée. Attention: nous ne pouvons procéder à aucun remboursement des sommes versées à des sociétés partenaires tierces (par exemple: frais d’annonce légale).

En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 50 euros seront appliqués.

En cas d’utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l’absence de réponse de notre part dans un délai de dix (10) jours, vous pouvez soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGU à un médiateur, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 8. Prospection commerciale

8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l’article L121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n’avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à l’adresse suivante : hello@digibye.com.

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu’à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l’adresse suivante : hello@digibye.com.

8.2 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, tenu par Opposetel, en vous rendant sur le site internet Bloctel. Votre inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris DigiBye, de vous démarcher par téléphone, sauf en cas de relation contractuelle pré-existante.

8.3 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l’obtention de votre accord préalable.

Article 9. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. DigiBye décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. DigiBye n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 10. Responsabilité de DigiBye

10.1 Accès au Site et aux Services

DigiBye fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. DigiBye s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

DigiBye n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

DigiBye ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d’Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

10.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site

Dans le cadre d’une obligation de moyen, DigiBye garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les Documents sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

DigiBye n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises. DigiBye ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et les modèles proposés par DigiBye étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable:

  • de l’adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l’utilisation que vous en faites
  • du choix des options proposées dans chaque modèle
  • de l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

DigiBye ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si DigiBye a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Vous êtes informé que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu’elles sont susceptibles d’être en cours d’actualisation et/ou faire l’objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et votre propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

En tout état de cause, DigiBye ne pourra en aucun cas être responsable en cas d’utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu’un Document.

10.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site

10.3.1 Général

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. DigiBye ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

10.4 Formalités

Vous pouvez, dans le cadre d’un Pack, accomplir directement sur le Site les formalités administratives relatives à certains Documents.

Dans certains, cas, les Formalités seront effectuées par le Formaliste compétent sur la base d’un mandat donné par vos soins lors de la commande, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Dans ce cas, le Formaliste s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais. DigiBye ne peut toutefois garantir que le Formaliste traitera favorablement votre dossier. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et des périodes de l’année. A ce titre, DigiBye n’est redevable que d’une obligation de moyens.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou d’allongement des délais lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie à l’article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services), la responsabilité de DigiBye ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à DigiBye.

Article 11. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Les Services, le Contenu, les Documents et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Documents ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Documents, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ PAS LES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES ET/OU A LEUR FINALITE.

Selon les Services, vous êtes autorisé par DigiBye à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :

  • mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
  • ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de DigiBye, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par DigiBye
  • arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de DigiBye
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de DigiBye et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
  • harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
  • utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par DigiBye des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur
  • tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte
  • faire un usage inapproprié du service d’assistance offert par DigiBye
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

12.1 Modification des Abonnements

Nous vous informerons en cas de modifications d’un Abonnement. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité d’annuler votre Abonnement à tout moment.

12.2 Modification du Prix des Services

DigiBye se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

12.3 Modification du Site et des Services

DigiBye n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par DigiBye, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle

14.1 Composantes du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de DigiBye. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par DigiBye, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.2 Documents

Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à DigiBye. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.3 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «DigiBye» le logo «DigiBye» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à DigiBye. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.4 Service d’Horodatage

DigiBye n’a aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis par les utilisateurs du Site dans le cadre des Services.

Article 15. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 16. Renonciation

Le fait, pour DigiBye, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 17. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 18. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Nîmes.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE DIGIBYE.